Vous manquez de place ? La famille s’agrandit ? Ou vous désirez tout simplement des pièces en plus ? Vous souhaitez donc augmenter la surface de votre maison ? Mais alors que dit la loi sur les extensions de maison.
La Maison des Travaux Le Perreux vous dit tout sur la réglementation en vigueur !
Qu’est-ce qu’une extension de maison ?
L’extension doit communiquer avec votre maison par des ouvertures existantes ou par des nouvelles ouvertures créées. Elle doit être un prolongement de votre habitation, sinon elle sera considérée comme une construction indépendante, donc impérativement soumise à permis de construire (sauf si <20 m² avec déclaration préalable).
Le plan d’urbanisation de votre commune
Dans un premier temps, consultez le PLU de votre commune pour savoir quels sont les types d’agrandissement que vous pouvez faire :
- hauteur, coloris et matériaux…
- si vous habitez dans une zone protégée par exemple, les bâtiments de France veilleront à l’architecture de votre extension.
- Enfin, il y aura également des réglementations en matière de superficie. Si celle-ci fait moins de 40m2, une déclaration préalable de travaux suffira. En revanche, si la construction de cette extension implique que la surface totale de votre maison excédera les 150m2, vous devrez déposer un permis de construire et faire intervenir un architecte. Ce dernier a pour rôle de garantir des travaux dans les règles de l’art et sachez qu’il peut également vous conseiller pour obtenir des aides de l’état, qui nécessite souvent un dossier solide.
Transformer son garage oui mais…
Transformer votre garage en studio, nécessite aussi une déclaration préalable de travaux alors que vous ne construisez rien. En effet, la superficie de votre garage n’étant pas comptée comme de la surface de plancher mais en devenant « habitable », la superficie transformée de votre garage rentre dans la règle de la déclaration préalable. Si votre PLU impose un certain nombre de places de stationnement par logement, il vous faudra créer des places de parking ailleurs pour compenser.
Prendre le risque d’agrandir sa maison sans autorisation
Agrandir votre logement sans autorisation vous expose à une amende pénale fixée entre 1 200 € et 300 000 €, et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive. Le juge a, par ailleurs, toute latitude pour exiger la démolition – à vos frais et sous délais – de l’ouvrage construit illégalement, et de l’assortir éventuellement d’une astreinte de 7,5 € à 75 € par jour de retard. Articles L. 480-4 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Si vous souhaitez agrandir votre maison, n’hésitez pas à faire appel à notre professionnalisme au 06.03.22.09.52.