La règle d’or : l’aval des deux propriétaires

Quelle que soit la nature de la modification d'une clôture mitoyenne, ces travaux ne peuvent se faire sans l'aval des deux propriétaires. Leur accord doit être notifié afin d'éviter des litiges ou d'éventuels recours juridiques.

Trois exceptions sont cependant à connaître et dans ces cas, le mur n’est pas mitoyen :

  • S’il existe une pente unique à son sommet, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente.
  • Si on trouve des tuiles ou corniches d’un seul côté, le mur appartient au propriétaire du côté duquel se trouve lesdites tuiles ou corniches.
  • Si l’un des terrains est construit et l’autre non, on considère que le mur appartient au propriétaire du terrain construit.

 

Comment peut-être la clôture ?

Une clôture mitoyenne peut prendre la forme d’un grillage, d’une haie, d’une palissade ou même de traverses de bois. Les frais doivent être partagés entre les deux propriétaires. Il en est de même pour l’entretien. En effet, pour des questions de sécurité ou d’esthétisme, le mur mitoyen doit être entretenu. Les frais engendrés par cet entretien devront donc être partagés entre copropriétaires.

 

À savoir : votre mur mitoyen est constitué de plantes végétales ? Alors sachez que les fruits issus d’une haie mitoyenne devront être partagés de moitié, peu importe le côté où ils se situent et où ils tombent !

 

Comment gérer un litige avec mon voisin à l’amiable ?

Vous pouvez recourir aux services d'un géomètre expert en cas de doute ou de litige sur les limites de copropriété. Si un litige apparaît, essayez de ne jamais couper le contact avec votre voisin. Dans le cas contraire, contactez d’abord la Maison de la justice et du droit de votre ville pour tenter de résoudre ce litige à l’amiable.

 

Mon voisin ne veut pas payer, que faire ?

Tout dépend s’il s’agit d’une construction en devenir ou établie. Pour une clôture existante, le statut de la mitoyenneté a déjà été prononcé. Si elle ne l’est pas, le propriétaire a la seule charge des frais d’entretien. En cas de mitoyenneté, ceux-ci sont partagés. Dans l’éventualité où le voisin refuse, le Code civil (article 663) impose la contribution équitable des coûts engagés. S’il persiste dans son opposition, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Le contrevenant peut néanmoins renoncer à sa mitoyenneté avec une cession à titre gratuit de ladite clôture. Dans le cas d’une clôture à installer, son refus peut nécessiter la pose sur une seule propriété afin d’éviter tout litige ultérieur.

 

Quelle est la hauteur d’une clôture mitoyenne à respecter ?

Les limites fixées pour la hauteur d’une clôture mitoyenne sont spécifiées dans le plan local d’urbanisme de sa ville. En l’absence d’une telle information, les villes qui comptent plus de 50 000 habitants imposent une hauteur maximale de 3,20 mètres. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la réglementation légale porte ce critère à 2,60 mètres.

 

À savoir : tout comme la pose de volet ou la couleur de votre façade, votre mur mitoyen peut être soumis à des règles spécifiques, précisées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pensez à bien consulter le PLU de votre ville en amont pour tout faire dans les règles de l’art.  

 

Si vous souhaitez rénover votre clôture mitoyenne, n’hésitez pas à faire appel au savoir-faire de La Maison des Travaux Le Perreux. Devis gratuit au 06.03.22.09.52.