Les démarches administratives
Concernant la construction, une déclaration préalable de travaux suffit pour se mettre en règle avec l'administration. Mais dans d'autres cas, il est nécessaire de déposer un permis de construire (si votre véranda fait plus de 40 m2 ou si elle fait passer votre habitation à plus de 170 m2).
- Si la véranda ne crée pas plus de 5 m2 de surface de plancher supplémentaire, ni plus de 5 m2 d’emprise au sol supplémentaire, aucune autorisation n’est exigée. Attention toutefois, si vous devez créer une ouverture (porte, fenêtre…), une déclaration préalable est nécessaire !
- Si la véranda entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m2, en secteur PLU, vous devez déposer (ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration préalable à la mairie. Le maire dispose d’un mois pour vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables dans la commune.
- Si la véranda entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2, en secteur PLU, un permis de construire s’impose. Vous devez déposer votre dossier à la mairie.
Si vous habitez un lotissement, pensez à examiner son règlement ainsi que son cahier des charges afin de vous assurer que votre projet est bien conforme à son contenu. Au sein d’une copropriété, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (absents, non représentés et abstentionnistes inclus).
Le voisinage
On ne peut pas faire ce que l’on veut ! Un règlement existe afin de protéger la vie privée de vos voisins.
Si le PLU de votre commune ne contient pas de dispositions particulières, comptez :
- 1,90 m au minimum entre votre véranda et la limite séparative de la propriété contiguë en cas de vue droite (si votre véranda permet de plonger le regard chez votre voisin sans avoir à se pencher ni à tourner la tête) ;
- 60 cm pour une vue oblique (si la situation de la véranda nécessite de se pencher ou de tourner la tête pour voir chez le voisin).
Important : Ne négligez pas ces règles, car à quelques centimètres près, votre véranda peut être "hors la loi". Le propriétaire du terrain voisin dispose de trente ans pour demander en justice, la démolition à votre charge, de votre construction.
La véranda terminée : que faut-il faire ?
La véranda achevée, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie. Le maire dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception pour contester la conformité des travaux. En l’absence de décision, vous pouvez demander au maire une attestation certifiant leur conformité.
Prévenez aussi votre centre des impôts (dans les 90 jours qui suivent la réalisation de votre véranda). Et oui, tout supplément de surface habitable a pour effet de modifier la valeur locative du bien, et donc le tarif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Cela peut-être complexe, n’hésitez pas à solliciter l’agence Le Perreux afin de vous guider dans vos démarches administratives. Nous pourrons également mettre à votre disposition nos meilleurs artisans, pour une véranda aux normes.